Discrimination génétique

3. Discrimination génétique – assurances, emploi

Le législateur bioéthique de 2004 a souhaité sanctionner le détournement de finalités des examens des caractéristiques génétiques (lorsqu’ils ne sont pas utilisés à des fins médicales ou scientifiques).
Ainsi un assureur ne peut exiger la réalisation d’un test génétique, ni la présentation des résultats d’un test existant. Il ne peut pas davantage demander la réalisation d’un test qui lui serait favorable. Il en est de même lors de l’embauche pour un nouvel emploi.

septembre 1991: Une convention conclue en septembre 1991 entre les pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance a apporté des aménagements à l’assurance décès des prêts immobiliers aux personnes séropositives notamment en matière de traitement des données médicales.
Cependant ce dispositif, outre son champ d’application restreint, n’a répondu que de façon partielle aux attentes qu’il avait suscitées.

Début 1999, les pouvoirs publics ont souhaité qu’une réflexion soit menée en vue de favoriser une amélioration des réponses des assurances aux personnes séropositives au VIH, et plus généralement à celles présentant un risque de santé aggravé.
Le Comité installé le 1er juin 1999, sous la présidence de M. Jean-Michel BELORGEY, Conseiller d’Etat, a élargi sa composition par la représentation des établissements de crédit, d’organisations de consommateurs, d’associations d’aide aux malades, et a étendu ses travaux et ses réflexions à l’assurabilité des risques aggravés en général dans le cadre de l’assurance emprunteur.
Le Comité a clos ses travaux en préconisant la recherche d’une solution conventionnelle, impliquant les différentes parties prenantes, qui permette de répondre aux demandes légitimes des personnes désireuses d’emprunter pour les besoins de leur vie privée ou professionnelle, dans le respect de leur dignité comme de leur droit à la confidentialité, tout en étant compatible avec les contraintes inhérentes aux métiers de l’assurance et du crédit.

Une convention sur l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé a ainsi été signée en 2001 entre les pouvoirs publics, les professionnels, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées.
Cette convention a permis de faire progresser l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé, ainsi que la prise de conscience des difficultés auxquelles était confrontée cette catégorie spécifique de clients. Elle s’est également traduite par l’instauration d’une commission de suivi et de propositions, d’une section scientifique et d’une section de médiation.

Pour autant, les partenaires de la convention signée en 2001 considérant que des progrès apparaissaient encore possibles s’agissant notamment :
– du champ de la convention
– de la diffusion de l’information relative au dispositif
– de la couverture du risque invalidité
– du fonctionnement du dispositif de médiation
– de la connaissance scientifique relative à ces risques
– du respect de l’obligation de confidentialité
– de l’accroissement des échanges entre professionnels de la banque et de l’assurance et médecins spécialistes
– de la rapidité de traitement des demandes de prêt
– de la mutualisation des surprimes d’assurance
– du recours aux garanties alternatives et délégations d’assurance

ont négocié une nouvelle convention dénommée « AERAS, s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », qui a été signée le 6 juillet 2006 et est entrée en vigueur le 7 janvier 2007.

Les signataires de la convention AERAS ont dressé un bilan globalement positif de son application sur la période 2007-2009. Toutefois, il est apparu nécessaire à une majorité d’entre eux d’engager une négociation afin de rendre la convention plus ambitieuse, en particulier sur la garantie invalidité, et d’en améliorer l’effectivité. Cette négociation, conduite sous la présidence de M. Emmanuel CONSTANS, président de la commission de médiation AERAS, s’est déroulée entre les mois de janvier et octobre 2010. Elle a abouti à la présente version de la convention (cliquez pour télécharger le pdf).

Si vous souhaitez discuter avec un juriste, un numéro est à votre disposition à Santé Info Droits, CISS : 01 53 62 40 30. Ce numéro est gratuit