Centre de référence national sur les syndromes de Marfan et apparentés


Hopital Bichat

1) Le certificat médical pour une demande cotorep

Afin de bien remplir le certificat médical en vue d’une demande COTOREP-CADPH

• Ne pas omettre le poids et la taille.
• Bien renseigner les rubriques
- Déficiences de la vision :
Joindre l’acuité visuelle
Si nécessaire le C.R.O
- Déficiences de la fonction cardio-respiratoire :
Joindre le compte-rendu de la consultation de cardiologie,
si nécessaire le C.R.O
si problèmes pulmonaires, les noter.
- Déficiences de la fonction digestive :
Ne pas oublier de la renseigner lorsqu’il y a un problème
- Déficiences de la fonction urinaire :
Ne pas oublier de la renseigner lorsqu’il y a un problème
- Déficiences motrices :
noter les déformations thoraciques, de la colonne vertébrale, l’instabilité articulaire.
Préciser lorsqu’il y a appareillage.
- Déficiences esthétiques :
noter les vergetures ,les cicatrices opératoires.

N.B. : S’il y a d’autres déficiences (ex. diabète ), les renseigner dans la rubrique adéquate.

• Autonomie : la remplir même si la grille n’est pas toujours adaptée, bien qu’améliorée. Bien renseigner le périmètre de marche lorsqu’il y a une limitation.
• Traitement : ne pas oublier de le remplir
• Retentissement du handicap : mentionner la contre-indication aux efforts


2) Loi du 11 Février sur le handicap

LES DIFFERENTES PRESTATIONS EXISTANTES

A.A.H. (allocation adulte handicapé.)
La personne doit répondre à des critères d’âge, de handicap , de ressources, de résidence fixé par la loi.
Elle peut se cumuler en partie avec les ressources propres ou celles du conjoint sous certaines conditions.

Majoration vie autonome
Cette prestation concerne les personnes reconnues handicapées qui pourraient travailler mais qui sont au chômage du fait de ce handicap. Cette allocation a pour but de leur permettre de faire face aux dépenses de logement.

Complément de ressources
Cette prestation concerne les personnes dans l’incapacité de travailler du fait de leur handicap et percevant l’A.A.H. Elle vise à garantir un montant total minimum de ressources.
Son montant est égal à la différence entre la garantie de ressource ( fixée par la loi) et le montant de l’A.A.H.

L’A.E.E.H, ancienne A.E.S (Allocation d’ Education de l’Enfant Handicapé)
Cette prestation concerne les enfants jusqu’à 20 ans, sans tenir compte des ressources de la famille. L’état de santé de l’enfant doit répondre à des critères définis par la loi.
A cette allocation peut s’ajouter un des six compléments ,également attribués en fonction de critères définis par la loi

Prestation de Compensation à domicile
C’est une mesure phare de la nouvelle législation et il s’agit d’une nouvelle prestation.
La personne doit répondre à des critères d’âge, de handicap et de résidence fixée par la loi.
La prestation est attribuée en fonction du projet de vie de la personne. Ce projet est évalué par l’ équipe pluridisciplinaire de la M .D.P.H (maison départementale des personnes handicapées)
Les besoins pris en comptent sont :

Des besoins en aide humaine
Des besoins en aide techniques
Des besoins en aide animalière
Des besoins en aménagement du logement, du véhicule,
Des surcoûts liés au transport
Des besoins spécifiques ou exceptionnels

N.B : cette prestation n’est pas cumulable avec L’Allocation Compensatrice Tierce Personne pour les personnes qui la percevaient avant la mise en place de la nouvelle législation. Ces personnes peuvent demander une étude de leur droits d’option afin de choisir en connaissance de cause lors du renouvellement.

Les formulaires sont à demander à la M.D.P.H du département de résidence. Cet organisme remplace les C.D.E.S (commission départementale d’éducation spéciale) et les C.OT.O.R.E.P (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel.) . L’adresse est parfois encore celle de ces organismes.


3) Retraite et handicap

• Pour les salariés 2 mesures possibles
Départ à la retraite à taux plein à 60ans
Départ anticipé à la retraite entre 55 et 60 ans à taux plein sous conditions
• En cas de perception d’une pension d’invalidité :
Les pensions d’invalidité cessent d’être versées et sont transformées en pension de retraite à taux plein.
En cas de souhait de continuer son activité avertir la Caisse de retraite. La pension est alors suspendue
• Départ anticipé à la retraite à taux plein sous conditions :
Pour les personnes relevant des régimes général, agricole, indépendant. Pour pouvoir en bénéficier, il faut justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80% pendant 20 à 30 ans selon l’age de départ à la retraite envisagé.
Une majoration spécifique a été instaurée afin d’améliorer le montant de la pension servie. Cette majoration ne doit pas rendre le montant de la pension supérieur à celui atteint par la pension versée à l’age légal de la retraite avec le nombre légal de trimestres requis
• Les Fonctionnaires handicapés
Ils peuvent eux aussi bénéficier d’un départ anticipé à la retraite Les règles de calcul de la majoration spécifiques ont été revues, mais le décret d’application n’est pas encore paru. Pour toute information individualisée il convient de contacter l’organisme de retraite dont la personne dépend
• Personne percevant l’Allocation Adulte Handicapé (A.A.H)
Elle est cesse d’être versée à 60 ans. Une demande de pension de retraite doit être déposée pour en prendre le relai. Si la personne a travaillé antérieurement elle sera versée à taux plein. Selon son montant, le complément de retraite et éventuellement l’allocation supplémentaire seront accordés. Si la personne n’a pas travaillé elle percevra l’allocation spéciale vieillesse.


4) Invalidité

La mise en invalidité intervient souvent à la demande de la Caisse de Sécurité Sociale après un arrêt maladie de longue durée suivi ou non d’une reprise à mi-temps thérapeutique. Elle peut être demandée par la personne elle même .
Elle intervient après :

l’épuisement des droits à indemnités journalières La stabilisation de l’état de santé Le constat médical de l’invalidité
La pension d’invalidité est versée mensuellement jusqu’au soixante ans de la personne (moment du passage à la retraite).

Il est possible de retravailler après attribution d’une pension d’invalidité. Cependant la pension sera suspendue ou réduite si le montant des ressources (pension et rémunération ) dépassent le salaire de comparaison (salaire moyen trimestriel de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi de la mise en invalidité).
Si la pension a été suspendue pour ressources supérieures au salaire de comparaison , son versement pourra être à nouveau demandé en cas de nouvelle cessation ou de baisse de l’activité professionnelle.

Au moment de la proposition de passage en invalidité il est possible de demander une simulation de son montant ( selon la catégorie proposée ) ainsi que du salaire de comparaison.